AIDataPME — Version en vigueur au 1er janvier 2026
Le Prestataire (AIDataPME) est un expert en analyse de données, développement de modèles d'apprentissage automatique (Machine Learning) et déploiement de solutions d'intelligence artificielle. Il a développé un savoir-faire spécifique et des outils propriétaires (SaaS) destinés à l'optimisation des performances des PME, notamment dans les secteurs de l'e-commerce et du retail.
Les présentes Conditions Générales de Services (ci-après les "CGS") ont pour objet de définir le cadre juridique applicable à l'ensemble des prestations commandées par le Client au Prestataire.
1.1 - Objet : Les présentes CGS définissent les termes et conditions selon lesquels le Prestataire s'engage à réaliser pour le Client les Services tels que décrits dans les Bons de Commande signés successivement entre les Parties.
1.2 - Documents contractuels : La relation contractuelle est régie par les documents suivants, classés par ordre de priorité décroissante :
3.1 - Obligation de moyens : Le Prestataire s'engage à exécuter les Prestations conformément aux règles de l'art, dans le cadre d'une obligation de moyens, à l'exclusion de toute obligation de résultat. Les Prestations (modèles d'IA, analyses) ne comportent aucune garantie de performance ou d'atteinte d'objectifs commerciaux.
3.2 - Dépendance technique : La performance des Modèles et la disponibilité du SaaS sont dépendantes de la stabilité des flux de données fournis par le Client (API, connecteurs). Le Client doit informer le Prestataire avec un préavis de quinze (15) jours de toute modification technique. À défaut, le Prestataire pourra suspendre l'exécution des Services.
3.3 - Exclusion des dommages indirects : Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de profits, perte de données).
3.4 - Plafond d'indemnisation : Le montant total des indemnités que le Prestataire pourrait être amené à verser est expressément limité au montant HT effectivement payé par le Client au titre du Bon de Commande ayant généré le fait dommageable.
3.5 - Absence de décision automatisée : Les Outputs constituent exclusivement des outils d'aide à la décision. Le Client demeure seul responsable de l'interprétation et des décisions commerciales prises sur leur fondement.
Le Client est seul responsable de la qualité, de l'exhaustivité et de la licéité des Données transmises. Le Client s'engage à fournir au Prestataire tous les accès nécessaires (Shopify, API, serveurs, etc.) et à désigner un référent technique pour la durée des Services.
5.1 - Propriété du Prestataire : Le Prestataire reste propriétaire exclusif de l'intégralité de ses méthodes, savoir-faire, algorithmes, modèles de Machine Learning, scripts d'entraînement et architecture SaaS. Aucune cession de propriété intellectuelle n'est consentie sur ces éléments.
5.2 - Licence d'utilisation : Le Prestataire concède au Client une licence non exclusive et personnelle d'utilisation des Outputs (prédictions, rapports personnalisés, dashboards) générés spécifiquement pour le Client, pour un usage strictement interne. Toute revente ou commercialisation de ces Outputs à des tiers est strictement interdite.
6.1 - Tarifs : Les prix sont indiqués en Euros Hors Taxes et sont précisés dans chaque Bon de Commande.
6.2 - Modalités et délais de paiement :
6.3 - Pénalités de retard : En cas de retard de paiement à l'échéance convenue, des pénalités égales à trois (3) fois le taux d'intérêt légal s'appliquent de plein droit, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
6.4 - Suspension SaaS : L'accès à la plateforme SaaS et la mise à jour des Modèles sont strictement conditionnés au paiement effectif de l'abonnement. En cas de retard de paiement supérieur à soixante-douze (72) heures après la date d'échéance de la facture, le Prestataire suspendra immédiatement l'accès au SaaS et l'exécution des Services, et ce jusqu'au règlement intégral, sans que cette suspension ne puisse ouvrir droit à une quelconque indemnisation pour le Client.
6.5 - Révision tarifaire : Les tarifs de maintenance SaaS sont révisés automatiquement chaque année selon l'évolution de l'indice Syntec.
Les Parties s'engagent à maintenir la stricte confidentialité des informations échangées. Le traitement des données à caractère personnel est régi par l'Accord de Traitement des Données (DPA) conclu entre les Parties.
Le Client s'interdit de revendre, sous-licencier ou intégrer les Livrables dans une offre commerciale destinée à ses propres clients. Le Client s'interdit également de débaucher tout collaborateur du Prestataire pendant la durée du Contrat et les 12 mois suivants.
Les présentes CGS sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux de Toulouse.