Conditions Générales de Services

Le Prestataire (AIDataPME, dirigé par Flavio Durante) est un cabinet de conseil en data et IA, exercé en entreprise individuelle, spécialisé en modélisation mathématique, développement de modèles d'apprentissage automatique (Machine Learning) et déploiement d'infrastructures d'intelligence artificielle.

Le Prestataire conçoit et exploite des savoir-faire algorithmiques propriétaires, des pipelines MLOps et des architectures applicatives (SaaS) orientés vers l'optimisation des flux de trésorerie, la prévision de la demande et le pilotage des stocks pour les PME.

Les présentes Conditions Générales de Services (ci-après les « CGS ») ont pour objet d'établir le cadre juridique, technique et opérationnel applicable à l'ensemble des missions, déploiements et services commandés par le Client.

1.1 — Objet : Les présentes CGS régissent les conditions d'exécution des prestations réalisées par le Prestataire pour le compte du Client, telles que formalisées dans les Bons de Commande successivement validés entre les Parties.

1.2 — Documents contractuels : La relation entre les Parties est articulée selon la hiérarchie contractuelle suivante, par ordre de priorité décroissante :

• Le Bon de Commande, spécifiant le périmètre de la mission, les modalités financières, les livrables prévus et le calendrier prévisionnel ;
• Les présentes CGS ;
• L'Accord de Traitement des Données (DPA) et son annexe technique relative à la sécurité.

1.3 — Prévalence RGPD : Par dérogation expresse à l'ordre ci-dessus, l'Accord de Traitement des Données (DPA) prévaut impérativement sur tout autre document pour toute clause relative au traitement et à la protection des données à caractère personnel.

• Bon de Commande : devis, proposition commerciale ou lettre de mission signée entre les Parties, précisant les conditions particulières.
• Données Client : l'ensemble des données numériques, historiques de ventes, flux de stocks et données métiers mis à disposition du Prestataire.
• Modèle : tout modèle mathématique, pipeline de traitement, réseau ou algorithme de Machine Learning configuré, calibré ou exécuté par le Prestataire.
• SaaS / Plateforme : l'accès applicatif sécurisé aux interfaces, API ou tableaux de bord hébergés par le Prestataire.
• Outputs : les résultats prédictifs, indicateurs chiffrés, recommandations de réapprovisionnement et visualisations générés pour le Client.

3.1 — Obligation de moyens stricte : Le Prestataire s'engage à apporter le plus grand soin et la plus stricte rigueur d'ingénierie dans l'exécution de ses missions, conformément à l'état de l'art scientifique et technique. La mission est expressément soumise à une obligation de moyens, à l'exclusion formelle de toute obligation de résultat.

3.2 — Aide à la décision & absence d'automatisation décisionnelle : Les Modèles et Outputs fournis constituent exclusivement des instruments d'aide à la décision stratégique et opérationnelle. Le Client demeure seul maître et responsable de ses décisions d'achat, de gestion de stocks, de tarification et de pilotage de trésorerie. Aucune décision commerciale n'est prise automatiquement par les systèmes du Prestataire sans intervention humaine du Client.

3.3 — Dépendance technique & flux tiers : La pertinence des prédictions repose sur la cohérence et la continuité des données transmises par le Client (flux Shopify, connecteurs ERP, API logistiques). Tout changement de structure de données doit être notifié au Prestataire avec un préavis d'au moins quinze (15) jours ouvrés.

3.4 — Exclusion des préjudices indirects : Le Prestataire ne peut en aucun cas être tenu responsable des préjudices indirects ou imprévisibles, incluant notamment perte de marge, rupture imprévue d'approvisionnement fournisseur, perte d'exploitation, préjudice d'image ou perte de données.

3.5 — Plafond global d'indemnisation : Si la responsabilité du Prestataire venait à être judiciairement engagée, le montant total des dommages et intérêts mis à sa charge ne pourra en aucun cas excéder le montant hors taxes effectivement perçu par le Prestataire au titre du Bon de Commande concerné.

Le Client garantit qu'il détient tous les droits nécessaires sur les Données transmises et que celles-ci respectent la réglementation en vigueur. Il est seul responsable de l'exactitude, de l'intégrité et de la licéité des données sources.

Pour assurer la bonne exécution des prestations, le Client s'engage à désigner un interlocuteur technique qualifié et à fournir dans les délais convenus les autorisations d'accès nécessaires (accès API en lecture, connecteurs e-commerce, documentation des schémas de base).

5.1 — Propriété exclusive du Prestataire : Le Prestataire conserve la propriété pleine, entière et exclusive de l'ensemble de ses méthodes, méthodologies d'analyse, code source, bibliothèques logicielles, scripts de prétraitement, architectures de réseaux, moteurs d'inférence, ainsi que des modèles prédictifs et du moteur Andrea. Aucune cession de droit de propriété intellectuelle sur ces composants n'est consentie au Client au titre des présentes CGS ou des Bons de Commande.

5.2 — Licence d'exploitation client : En contrepartie du règlement complet des sommes dues, le Prestataire concède au Client une licence personnelle, non exclusive, incessible et mondiale d'exploitation et d'utilisation des Outputs (rapports personnalisés, visualisations, scores et prédictions générés pour son compte), pour les seuls besoins internes de son activité commerciale.

5.3 — Licence d'utilisation de la solution : Pendant la durée de l'abonnement prévue au Bon de Commande, le Prestataire concède au Client une licence personnelle, non exclusive et incessible d'utilisation de la solution configurée pour lui, qu'elle soit intégrée à ses outils existants ou mise à disposition sur la Plateforme du Prestataire lorsque le Client ne dispose pas d'outil permettant cette intégration. Cette licence prend fin avec l'abonnement ; les Outputs déjà livrés restent utilisables par le Client dans les conditions de l'article 5.2. Aucune cession des Modèles, du code ou de la Plateforme n'est consentie.

5.4 — Interdiction de rétro-ingénierie : Le Client s'interdit expressément de décompiler, désassembler, analyser par rétro-ingénierie les Modèles ou outils SaaS mis à disposition, ou d'en reproduire les fonctionnalités pour des tiers.

6.1 — Prix : Les prestations sont facturées selon les montants Hors Taxes stipulés dans chaque Bon de Commande, majorés de la TVA au taux en vigueur.

6.2 — Échéances de règlement :

• Diagnostic et intégration : facturés selon l'échéancier défini au Bon de Commande et payables à dix (10) jours calendaires à compter de l'émission de la facture.
• Abonnement (prévisions, suivi et, le cas échéant, accès à la Plateforme) : payable d'avance (à terme à échoir) au premier jour de chaque période de facturation mensuelle ou trimestrielle, prioritairement par prélèvement bancaire SEPA ou virement.

6.3 — Retards et pénalités : Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'exigibilité de pénalités égales à trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. D. 441-5 du Code de commerce).

6.4 — Suspension immédiate du SaaS : L'exécution des calculs prédictifs et l'accès aux interfaces SaaS sont strictement subordonnés au règlement effectif des redevances. En cas de défaut de paiement excédant soixante-douze (72) heures après la date d'échéance, le Prestataire se réserve le droit de suspendre immédiatement les flux de prédiction et l'accès à la plateforme, sans indemnité pour le Client.

6.5 — Révision contractuelle : Les tarifs des forfaits récurrents et abonnements SaaS peuvent faire l'objet d'une révision annuelle indexée sur la variation de l'indice Syntec.

Chacune des Parties s'engage à considérer comme strictement confidentielles l'ensemble des données financières, commerciales, stratégiques et techniques transmises par l'autre Partie dans le cadre de l'exécution du contrat.

Les engagements relatifs à la sécurité et à la gouvernance des données personnelles sont détaillés au sein de la Politique de confidentialité et de l'Accord de Traitement des Données (DPA) annexe.

Le Client s'interdit formellement de revendre, sous-licencier, commercialiser ou distribuer à des tiers les Livrables, Modèles ou Outputs mis à sa disposition sans l'accord écrit exprès et préalable du Prestataire.

Le Client s'engage en outre à ne pas solliciter, embaucher ou faire travailler directement ou indirectement un collaborateur, sous-traitant ou intervenant d'AIDataPME pendant toute la durée des relations contractuelles et pendant une durée de douze (12) mois consécutifs suivant leur terme.

Les présentes CGS ainsi que l'ensemble des opérations contractuelles qui en découlent sont soumises de manière exclusive au droit français, à l'exclusion de toute convention internationale.

Tout litige relatif à leur validité, interprétation, exécution ou résiliation fera l'objet d'une tentative de résolution amiable préalable. À défaut d'accord amiable sous trente (30) jours à compter de la notification du différend, compétence expresse et exclusive est conférée aux Tribunaux compétents du ressort de la Cour d'appel de Toulouse, y compris en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.